A partir du 1er janvier 2015, une nouvelle réglementation est applicable. N’hésitez pas à nous contacter pour de plus amples renseignements.
Vous êtes détenteur d’équipement frigorifique ?
C’est-à-dire une personne exerçant un pouvoir réel sur le fonctionnement technique des systèmes et installations de réfrigération ou de climatisation, contenant des fluides frigorigènes fluorés seuls ou en mélange, que vous en soyez ou non propriétaire.
Décret 2007-737 du 7 mai 2007, codifié par décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 aux articles R.543-75 à R.543-123 du code de l’environnement.
Règlement F-gaz (règlement (UE) n° 517/2014)
(Source : www.climalife.dehon.fr/reglementation / www.afce.asso.fr)
